Procès

MàJ le 05/07/2018

Brochure « état des lieux de la répression à Bure », format A4, et format brochure (MàJ novembre 2017)

Procès passés

– septembre 2016 : procès pour rébellion lors de son interpellation lors de l’expulsion (juillet 2016), pour violence sur agent. On l’accuse d’avoir, au beau milieu d’un nuage de gaz lacrymogène, mordu le doigt d’un policier qui l’avait saisi par derrière en mettant la main sur sa bouche. Plus d’informations sur ce procier à cette brochure (Kermesse, pique nique et barricade)→ 6 mois de prison avec sursis et 2 ans d’interdiction de territoire → interdiction dénoncée et transgressée publiquement en mars 2017.

– octobre 2016 : deux personnes pour tag → 400€ d’amende avec sursis, + 2 mois de prison avec sursis pour refus de sygnalétique → appel en attente de date

– janvier 2017 : une personne pour bris d’un essuie-glace sur une voiture de gendarmerie. Manque de chance, c’est celui de la voiture du commandant Dubois, et il y tient beaucoup, visiblement. Il paraît que dans ces cas là, on demande en général à son assurance de nous rembourser 40€ et puis qu’on n’en parle plus… Malheureusement, à Bure, l’essuie-glace est coté à 35h de Travaux d’Intérêts Généraux !

– janvier 2017 : deux personnes, arrêtées puis relâchées lors de la manifestation de réoccupation du bois, sont jugées pour refus de prélèvement ADN. Aucun chef d’inculpation n’est retenu contre elles pour les événements de juillet 2016, mais un délit se crée ex nihilo au cours de la procédure : l’ADN est une formidable machine à créer des chefs d’inculpation de toutes pièces contre les récalcitrants… Les deux personnes sont condamnées à 500€ d’amende (l’une avec sursis) et font appel.

– janvier 2017 : une personne pour tag → procès renvoyé à date inconnue.

– février-avril 2017 : Sven jugé pour son occupation du bois Lejuc. → Délibéré le 26 avril : le bois est expulsable.

– mars 2017 : une personne est jugée pour une affaire d’attaque informatique contre les « Grands projets inutiles », déclenchée suite au meurtre de Rémi Fraisse à Sivens. Mais puisqu’il s’agit de son deuxième procès pour les mêmes faits (intenté par une instance différente), il obtient la relaxe : non bis in idem, on ne peut pas être jugé deux fois pour le même délit.

– 24 avril 2017 : la même personne pour attaque informatique contre les GPII (appel du premier procès) –> amende et sursis

– 6 juin 2017 : une personne pour rébellion et dégradation lors de la manifestation du 18 février –> 4 mois avec sursis et 500€ d’amende. Détail du procès sur la brochure Sachez que je n’attends rien de votre institution.

– 25 juillet 2017 : une personne est embarquée pour « Refus d’obtempérer à l’ordre d’enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique » : elle jouait de l’accordéon sur la route devant la Maison de Résistance. Elle écope d’une amende.

– septembre 2017 : une personne pour refus de signalétique –> relaxée

– 12 septembre 2017 : procès de Jean-Pierre,  un agriculteur qui s’était vu confisquer tracteur et bétaillère lors de l’expulsion de juillet 2016, est jugé pour complicité dans la première occupation du Bois Lejus –> deux mois de prison avec sursis et restitution du matériel.

– 9 octobre 2017 : une personne est condamnée à 180€ d’amende pour « dissimulation du visage » et « transport d’arme » (et non pas port d’arme!) : elle transportait dans son sac une hachette pour couper du bois !

– 24 octobre 2017 : une personne pour « outrage à agent » –> condamnation à 4 mois avec sursis et 400€ de dommages et intérêts

– 2 novembre 2017 : un militant antinucléaire recherché est arrêté alors qu’il se rendait à vélo du Bois à la Maison, et immédiatement placé en détention à Fleury-Mérogis.

– novembre 2017 : une personne pour outrage, rébellion et violence sur agent (arrêtée arbitrairement dans une manifestation contre la loi travail où elle a été ciblée comme opposante à Cigéo) –> sept mois de prison avec sursis et plus de 3000€ de dommages et intérêts. Appel en attente de date

– novembre 2017 : une personne, arrêtée en février 2017, est convoquée pour « diffamation » (pour avoir raconté publiquement les circonstances particulièrement violentes de son interpellation) –> le procès est annulé pour vice de forme et requalifié sous un nouveau chef le 13 février (cf. plus bas)

– Janvier 2018 : Condamnation à 1 mois ferme pour refus de test d’alcoolémie et « rebellion » pour la personne emmennée lors de la perquisition de septembre 2017. Juge: F Parmenrtier, Proc: Bruno Fleury. Récis ici: https://vmc.camp/2018/01/22/audience-du-16-janvier-6-mois-ferme-requis-pour-menaces-et-refus-de-signaletique/

– 13 février 2018 (récit pour les 3 procès sur la page https://vmc.camp/2018/04/10/chute-du-mur-et-diffamation-du-commandant-du-bois-deliberes-des-proces/):

  • Procès au TGI de Bar le duc d’une personne pour « injure à l’honneur » (pour avoir raconté publiquement les circonstances particulièrement violentes de son interpellation), condamnée à payer 800 euros d’amende (pour le commandent Dubois et pour l’Etat) et 1000 euros de frais.
  • procès de deux personnes accusées de « dégradation volontaire du mur de l’ANDRA en réunion » et refus de signalétique. 4 mois de prison, avec sursis simple (5 ans), et obligation de payer 3000 euros à la partie civile (l’ANDRA), et 727 euros de frais. ==> appel, dates non connues

– 5 mars 2018 : Procès d’une personne en comparution immédiate suite à la manifestation du 4 mars. Réquisition du proc:  6 mois de prison dont 3 mois avec sursis sans mandat de dépot. Délibéré du juge: 3 mois avec sursis avec mise à l’épreuve pendant 1 an, interdiction de territoire de la meuse pendant un an, non inscription dans le casier judiciaire.

-6 mars 2018 : procès dit de « la pelle à tarte » pour port d’arme. Le procureur demande 2 mois avec sursi (et la restitution de la pelle à tarte), rendu le 24 avril (https://vmc.camp/2018/03/05/proces-de-lappel-a-tarte/)

-8 mars 2018 : 1 procès à Paris sur une autre affaire que Bure (transport de fumigène en manif), mais des questions lui ont clairement été signifié sur son implication à Bure. La personne est en prison déjà depuis le mois d’octobre lorsqu’il passe en procès (pour des affaires entérieures et détention provisoire). 8 mois de prison ferme avec Mandat de dépot + 4 mois avec sursis (valable pendant 5 ans) + 2 ans de mise à l’épreuve avec obligation de suivi psychologique et obligation de suivre une formation ou d’avoir un emploi.

-19 mars 2018: 3 procès en procédure de comparution immédiate (proc: O. Glady, 3 Juges: Parmentier-Le Fur-)

  • 1 personnes pour violence sur agent dépositaire de l’autorité sans ITT (en l’espèce un crachat et un coup de pied) et refus de sygnalétique, attrapé suite à l’expulsion du bois Lejuc (mise en détention provisoire jusqu’au procès en délais). 3 mois ferme avec mandat de dépot, 5 mois avec sursis, 18 mois d’interdiction de Meuse et Haute Marne et obligation de travailler
  • 1 personne pour Rebellyon, attrapé suite à l’expulsion du bois lejuc, en détention provisoire depuis 3 semaines. 4 mois avec sursis.
  • 1 personne attrapé en ballade dans la forêt du bois lejuc, jugé sous identité anonyme, pour attroupement en vue de commettre des violences sur agent ou des destructions (« habillée de manière tendanciellement uniforme, avec des gants, se masquant le visage », etc sur 6 lignes de baratins): 3 mois ferme avec mandat de dépot.

Article associé: https://vmc.camp/2018/03/21/ielles-nont-ete-ni-acteur-ni-actrices-retour-sur-le-proces-du-lundi-19-mars-de-3-copaines/

– 3 avril 2018 : 1 personne en procèdure de comparution immédiate après demande de délais. Le procureur (O Glady) avait demandé sa mise en provisoire jusqu’à son procès, le juge lui a mis un contrôle judiciaire avec interdiction de territoire de la Meuse et de la haute marne et obligation de pointer 2 fois par semaine au commissariat de chez lui. Résultat du procès: O Glady demande 4 mois avec sursis et 2 ans d’interdiction de territoire (meuse et haute marne) et obligation de travailler. La juge (Isabelle Drean-Rivette) met 4 mois avec sursis pour violence en réunion sur agent dépositaire des forces de l’ordre.

– 23 mai 2018:  13 personnes en procès. 3 juges, Isabelle Drean-Rivette la juge principale. Le délibéré a eu lieu le 26 juin.

Récit de cette journée par ici.

  • une personne initialement en procèdure de CRPC pour le 27 avril (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à Bar le Duc, procédure illégal car non applicable pour attroupement. Un peu moins de 24h de garde à vue. Le procureur: O Glady. Chef d’inculpation, participation à un attroupement, masqué après sommation de dispertion. Procédure classique relancée pour le 23 mai. => le procureur trouve les nullités soulevées par l’avocat pertinant demande la relaxe. Le parquet renonce à ses poursuites
  • 6 personnes arrêtées à la manif du 4 mars, 48h de garde à vue, pour participation à un attroupement après sommation avec visage dissimulé, certaines personnes pour refus de sygnalétique et d’adn. Procureur en charge O Glady. => le procureur demande pour 2 personnes une relax, et pour les 4 autres 3 mois de prison avec sursis simple (alors que les dossiers sont globalement les mêmes). ==> délibéré: 5 personnes relaxées sur nullité, 1 avec 3 mois avec sursis simple, non inscription au casier B2.
  • 6 personnes arrêtées à la ballade en forêt le 14 mars, 48h de garde à vue, Contrôle judiciaire, pour les 6 avec obligation de pointer au commissariat de chez elleux tous les 15 jours et interdiction de territoire de la Meuse et de la Haute Marne pour 5 personnes, interdiction du Bois Lejuc pour une personne étant domiciliée dans la Meuse. Olivier Glady en procureur. Chef d’inculpation : Participation à un attroupement en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradation de bien (et beaucoup de phrasées de décoration). => Le procureur demande 4 mois avec sursis avec mise à l’épreuve, interdiction de territoire pendant 2 ans pour 3 personnes,  la même chose avec obligation de travailler en plus pour 1 personne, et 4 mois de sursis simple pour 2 personnes. ==> délibéré: les 6 ont été relaxé.es.

-12 juin 2018: Le procureur, Bruno Fleury, La juge (unique) Isabelle Drean-Rivette

  • 1 personne pour outrage sur représentant des forces de l’ordre (pour avoir traité de mange merde avec un doigt d’honneur le commandant Dubois qui ne s’est pas porté partie civile cette fois). Arrestation faite au sein de la maison de la résistance le jour de l’expulsion de la forêt (22 février). Le procureur demande 1 mois de prison ainsi que 18 mois de mise à l’épreuve et interdiction de territoire de la meuse et haute marne. => délibéré du 26 juin: 1 mois de sursis avec 2 ans de mise à l’épreuve : obligation de payer ses frais de justice et interdiction du terristoire de Meuse. En défense libre sans avocat, pendant son procès la juge ne lui a pas permis de s’exprimer et n’a pas reconnu les mêmes nullités que les autres dossiers.
  • 1 personne arrétée le 10/04/2018,  en contrôle judiciaire avec obligation de pointer tous les 15 jours au commissariat et interdiction de Meuse jusqu’au procès. Chef d’inculpation initial: « violence sur agent avec moins de 7 jours d’interuption de temps de travail et refus de signalétique et ADN ». Le procureur demande une requalification en rébellion et 1 mois avec sursis. Partie civile demande 100 euros de dommage et intérêt => délibéré du 26 juin: la personne est relaxée sur nullités.
  • 1 personne pour outrage sur la préfète de la meuse. Message envoyé de son ordi suite aux interdictions de manifestation de mars. Le proc demande 1 mois avec sursis. => délibéré du 26 juin: 2 mois de prison avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve de 2 ans avec interdiction de territoire de la meuse

-18 juin 2018: 3 comparutions immédiates acceptées suite à la manif du 16 juin (48 heures de garde à vue, certains arrivent sans avoir eu accès à leur traitement journalier depuis plus de 2 jours. Juges: Le Fur, Parmentier, Isabelle Drean-Rivette. Procureur: Olivier Glady

  • une personne pour port d’arme, outrage et rébellion. 48h de gàv. Proc demande 5 mois ferme, 5 mois avec sursis et 2 ans d’obligation de soin et de travail. Le juge met 3 mois ferme avec mandat de dépot + 3 mois avec sursis avec les 2 ans d’obligation de travail et de soin
  • Une personne (mattraqué envoyé à l’hopital par les flics avant la garde à vue) pour violence sur policier, rébellion. proc demande 5 mois ferme avec mandat de dépot+ 5 mois avec sursis + 2 ans d’obligation de travail et d’interdiction de territoire + faire tomber le sursis de 3 mois qu’il avait. Juge accorde 6 mois fermes (dont 3 qui vient du sursis) avec mandat de dépot + 3 mois avec sursis + 2 ans d’obligation de travail, de soin et d’interdiction de territoire de la Meuse et de la Haute Marne (région ou il est domiciliée !!)
  • Une personne pour outrage et violence sur agent par jet de projectil (une canette de 4 grammes d’alu). « Peine d’avertissement taillé dans la thématique du nucléaire »: 6 mois avec sursis + 2 ans d’obligation de travail, de soin et d’interdiction de territoire de la Meuse et la Haute Marne. Le juge accorde tout, avec 2 mois de sursis en moins et 140 heures de Travail d’Intérêt Général en plus.

Procès à venir

-6 septembre: appel d’un procès à Nancy

– 16 octobre 2018: 3 personnes suite à un report du procès du 12 juin

  • 2 personnes en procès au TGI de Bar le Duc (suite à l’expulsion du bois lejuc): 1 outrage et rébelion et 1 violence sans itt.
  • 1 personne arrêtée le 10/04/2018 en procès (rébelion, violence, menaces de mort)
  • 1 personne arrêtée le 16/06/2018 en procès pour outrage et rébelion (plus de 24 heures de garde à vue).
  • 2 personnes arrếtées le 18/06/2018 en outrage pour 1) violence sans itt (coup franc et net sur bouclier), outrage à agent (démonstration de postérieur et bras d’honneur), avec « tentative de prise ninja » 2) Outrage à agent et « tentative de prise ninja ». 35 heures de garde à vue.

 

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