Topo sur les actions juridiques en cours

Actions contre le projet Cigéo en général :

– Géothermie (actuellement en Cour de cassation)

Le site de Bure renferme un potentiel géothermique non négligeable. Pour cacher ce potentiel et favoriser la réalisation de Cigéo, l’Andra a fait réaliser un forage en 2008 sans respecter les règles de l’art et a manipulé la présentation des résultats. Le Réseau « Sortir du nucléaire »et cinq associations locales ont assigné l’Andra pour non-respect de son obligation d’information.

http://www.sortirdunucleaire.org/Un-potentiel-geothermique-cache

– Coût du projet Cigéo

Par complaisance envers EDF, Areva et le CEA, qui souhaitaient provisionner le moins possible pour l’enfouissement de leurs déchets les plus radioactifs, Ségolène Royal a fixé par arrêté le coût de Cigéo à 25 milliards d’euros, un montant largement sous-estimé. 5 associations attaquent cet arrêté devant le Conseil d’État.

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-arrete-ministeriel-cout-Cigeo

Actions autour du Bois Lejus spécifiquement :

– Plainte pour faux et usage de faux contre le maire de Mandres

Le 15 mai 2017, plusieurs habitants de Mandres ont déposé plainte à l’encontre du maire de la commune pour faux et usage de faux. En effet, celui-ci avait produit pas moins de trois versions différentes de la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2015. En outre, dans le contrat d’échange signé avec l’Andra le 6 janvier 2016 devant notaire, celui-ci déclarait que la délibération du conseil municipal « n'[avait] pas fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif »… Or un tel recours avait été déposé moins de trois semaines auparavant ; il avait également été précédé d’un recours gracieux signé par 31 habitants le 21 août 2015. Le maire ne pouvait donc l’ignorer.

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-cession-bois

– Cession irrégulière du Bois Lejus à l’Andra

Le 18 mai 2017, le conseil municipal de Mandres-en-Barrois était convoqué pour voter de nouveau sur le sort du Bois Lejus, suite à l’annulation par le tribunal administratif de Nancy de la délibération du 2 juillet 2015. Sous « surveillance » policière massive, la cession du Bois Lejus à l’Andra a été votée par 6 voix contre 5. Un nouveau recours a été déposé contre cette délibération, porté cette fois-ci par 33 habitants de la commune. L’audience en référé s’est tenue le 31 mai 2017, au tribunal administratif de Nancy, lors de laquelle la commune de Mandres et l’Andra, par le biais de leur conseil, n’ont fait état que d’affirmations orientées sans grand fondement juridique. La décision a été rendue le 6 juin 2017. Le tribunal a rejeté la requête en référé des habitants sans motiver outre mesure sa décision. Mais l’affaire est loin d’être terminée : le recours au fond reste à étudier.

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-cession-bois

– Contestation de l’arrêté de distraction de la forêt et de la non-soumission

Le Bois Lejus a fait l’objet d’une convention d’échange entre l’Andra et la commune de Mandres. Suite à cette convention, un arrêté de distraction a été pris par le préfet de la Meuse, permettant ainsi de soustraire de la gestion ONF le Bois Lejus. Des habitants de la commune et plusieurs associations ont déposé un recours gracieux puis contentieux contre cet arrêté.

Suite à la convention d’échange entre la commune de Mandres-en-Barrois et l’Andra sur le Bois Lejus, celui-ci aurait dû être de nouveau soumis au régime forestier de l’ONF. Une demande de soumission a été adressée au préfet puis à l’ONF. Les deux demandes ont été rejetées. Un recours contentieux a été déposé le 9 février 2018.

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-distraction-foret-Mandres

– Barrage à la compensation pour le défrichement du Bois Lejus

Dans le cadre du projet Cigéo, l’Andra prévoit de déposer à partir de l’automne 2018 une importante demande d’autorisation de défrichement afin d’y mener les travaux de reconnaissance nécessaires aux futurs aménagements de surface de la « zone puits ». Ne disposant pas des surfaces suffisantes pour mettre en œuvre la compensation au défrichement sollicité, l’Andra fait appel à candidatures en Meuse et Haute-Marne, auprès des propriétaires forestiers privés ou des communes. Le 17 novembre 2017, la commune de Dainville a ainsi pris une délibération en faveur d’un projet de boisement/reboisement avec l’Andra. Un recours gracieux a été déposé à l’encontre de celle-ci.

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-compensation-defrichement-Lejuc

Actions sur la journée du 22 février 2018 :

– Plainte pour violation de domicile concernant la pénétration et la perquisition illégale de la Maison de Bure : http://www.sortirdunucleaire.org/IMG/pdf/plainte_def_violation_dom_220218.pdf

Et dernière victoire en date : Un avis de l’Autorité environnementale du 22 mars 2017 dispensait l’Andra de réaliser une étude d’impact en vue de procéder à des forages, défrichements et destruction des milieux d’espèces protégés et individus de ces espèces protégées pour l’ensemble des opérations de caractérisation des futurs sites d’implantation du centre d’enfouissement des déchets radioactifs CIGEO. Un recours gracieux a été déposé. Suite à ce recours, l’Autorité environnementale a décidé de retirer sa décision du 22 mars 2017 car le projet de caractérisation transmis par l’Andra comprenait notamment un certain nombre de forages qui auraient dû être automatiquement soumis à étude d’impact et n’auraient pas dû faire l’objet d’une décision de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas.
L’Andra a alors été contrainte de déposer une nouvelle demande d’examen au cas par cas auprès de l’Ae, ce qu’elle a fait le 12 septembre 2017. L’Ae devait rendre son avis le 17 octobre 2017 mais, à la place, il est précisé que « L’absence de réponse de l’autorité environnementale dans le délai de 35 jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale ». L’Andra va donc être contrainte de réaliser une évaluation environnementale pour l’ensemble des opérations de caractérisation (forages + défrichement) avant toute autorisation…

http://www.sortirdunucleaire.org/Bure-etude-d-impact-CIGEO

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